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dernière révision : 6 juin 2024

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Vous êtes une autorité chargée de l’application de la loi ?

Si vous représentez une autorité chargée de l’application de la loi d’un pays de l’Union européenne et souhaitez nous envoyer :

  • une injonction d’agir contre un ou plusieurs contenus illégaux spécifiques, veuillez toujours inclure dans votre demande tous les éléments mentionnés à l’article 9 du règlement sur les services numériques, à savoir :
    • une référence à la base juridique au titre du droit de l’Union ou du droit national pour l’injonction;
    • un exposé des motifs expliquant pourquoi les informations constituent un contenu illicite, en référence à une ou plusieurs dispositions spécifiques du droit de l’Union ou du droit national conforme au droit de l’Union;
    • des informations permettant d’identifier l’autorité d’émission;
    • des informations claires permettant au fournisseur de services intermédiaires d’identifier et de localiser le contenu illicite concerné, telles qu’un ou plusieurs URL exacts et, si nécessaire, des informations supplémentaires;
    • des informations relatives aux mécanismes de recours dont disposent le fournisseur de services intermédiaires et le destinataire du service ayant fourni le contenu;
    • le cas échéant, des informations sur l’autorité qui doit recevoir les informations relatives aux suites données aux injonctions;
  • une injonction de fournir des informations spécifiques sur un ou plusieurs destinataires individuels spécifiques de nos services, veuillez toujours inclure dans votre demande tous les éléments mentionnés à l’article 10 du règlement sur les services numériques, à savoir :
    • une référence à la base juridique au titre du droit de l’Union ou du droit national pour l’injonction;
    • des informations permettant d’identifier l’autorité d’émission;
    • des informations claires permettant au fournisseur de services intermédiaires d’identifier le ou les destinataires spécifiques au sujet desquels des informations sont demandées, telles qu’un ou plusieurs noms de compte ou identifiants uniques;
    • un exposé des motifs expliquant dans quel but les informations sont requises et pourquoi la demande de fourniture d’informations est nécessaire et proportionnée pour déterminer si les destinataires des services intermédiaires respectent le droit de l’Union ou le droit national conforme au droit de l’Union applicable, à moins qu’un tel exposé ne puisse être fourni pour des raisons liées à la prévention et à la détection des infractions pénales et aux enquêtes et poursuites en la matière;
    • des informations relatives aux mécanismes de recours dont disposent le fournisseur et les destinataires du service concerné;
    • le cas échéant, des informations relatives à l’autorité qui doit recevoir les informations relatives aux suites données aux injonctions;

Veuillez également noter que :

  • les injonctions doivent toujours prendre la forme d’un mandat ou d’un document de référence portant le sceau officiel et la signature de l’agent ou du représentant des forces de l’ordre qui nous contactent, afin que nous puissions vérifier la légalité de la demande,
  • les injonctions doivent uniquement nous demander de fournir des informations déjà collectées pour les besoins de la fourniture de nos services et qui sont sous notre contrôle,
  • vous devez limiter la portée territoriale de vos injonctions au strict nécessaire pour atteindre leur objectif,
  • les injonctions doivent nous être transmises en anglais ou en français, ou dans votre langue à condition que vous nous envoyiez également une traduction en anglais,
  • les injonctions doivent être envoyées à l’adresse e-mail du point de contact : trnstd.d@gmail.com. 

VEUILLEZ NOTER QUE CETTE ADRESSE E-MAIL NE DOIT ETRE UTILISEE QUE PAR LES AUTORITES CHARGEES DE L’APPLICATION DE LA LOI. NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT D’AGIR CONTRE TOUTE PERSONNE UTILISANT CETTE ADRESSE E-MAIL POUR NOUS CONTACTER DE MAUVAISE FOI, CAR CELA POURRAIT NOUS EMPECHER DE REPONDRE EFFICACEMENT AUX DEMANDES DES AUTORITES.